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L'ensemble de nos informations est adressé régulièrement et exclusivement aux membres adhérents de la Fédération Hôtelière de Vendée - UMIH 85.
Nous publions ci-dessous un extrait des documents adressés à nos membres adhérents.
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AVENANTS N° 2 ET N° 2 BIS DU 5 FEVRIER 2007
MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES HCR DE 1997
(application obligatoire au 1er avril 2007)
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La convention collective nationale du 30 avril 1997 vient d’être modifiée par deux avenants :
Ø l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la CCN des HCR.
Ø l’avenant n° 2 bis du 5 février 2007 à la CCN des HCR (grille de salaires).
Entrée en vigueur de ces avenants : Ces deux avenants viennent d’être étendus par arrêté ministériel du 26 mars 2007, publié au Journal Officiel du 29 mars 2007. L’entrée en vigueur de ces avenants était prévue le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. En conséquence, l’avenant n° 2 et l’avenant n° 2 bis à la CCN des HCR de 1997 deviennent applicables, obligatoirement, à l’ensemble de la profession à compter du 1er avril 2007.
En effet, l’extension a pour objet de rendre obligatoire ces deux avenants pour tous les employeurs (adhérents des syndicats signataires ou non adhérents) et salariés compris dans le champ d'application de cette convention.Ces avenants font l’objet d’une exclusion relative à l’intégration des discothèques dans le champ d’application de la CCN (article 1bis de l’avenant n° 2 et n° 2 bis) et de deux réserves : l’une sur le paragraphe 3 (temps de pause) figurant à l’article 12-3 de l’avenant n° 2 ; l’autre sur le deuxième alinéa du troisième paragraphe (contingent d’heures supplémentaires en cas de modulation) figurant à l’article 19-5 de l’avenant n° 2.
Accord de branche du 13/07/04 :Rappelons, par ailleurs, que certaines dispositions prévues par l’accord de branche du 13/07/04 (annulé partiellement par décision du Conseil d’Etat du 18/10/06) demeurent applicables. Il s’agit des dispositions relatives aux titres : IV (cadres) ; VII (rémunération – suppression de la déduction ½ avantage nourriture) et VIII (prévoyance). Cette information se présente sous forme de fiches, chacune d’elle visant un point précis de l’avenant n° 2 et de l’avenant n° 2 bis.
Présentation des fiches
Avenant n° 2 à la ccn des hcr
Fiche n° 1 : Le champ d’application
Fiche n° 2 : Le temps de travail
Fiche n° 3 : Les heures supplémentaires
Fiche n° 4 : Repos compensateur de remplacement conventionnel
Fiche n° 5 : Repos compensateur légal (rappel de la loi)
Fiche n° 6 : Affichage et contrôle de la durée du travail
Fiche n° 7 : Les jours fériés
Fiche n° 8 : Le travail de nuit
Fiche n° 9 : Le temps partiel
Fiche n° 10 : Le temps partiel modulé
Fiche n° 11 : Le cycle
Fiche n° 12 : La modulation
Fiche n° 13 : L’aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos
Annexe 1 : Présentation du bulletin de salaire
Annexe 2 : Tableau de contrôle de la durée du travail
Annexe 3 : Réserves et exclusions prévues par l’arrêté d’extension du 26 mars 2007
Avenant n° 2 bis à la ccn des hcr : grille de salaires
Fiche n° 14 : Salaires minima conventionnels horaires
Fiche n° 15 : Salaires minima conventionnels annuels bruts pour les salariés rémunérés au pourcentage service, hors avantage en nature nourriture et logement
La fiche concernant le temps de travail est reproduite ci-dessous, les autres sont adressées directement aux membres adhérents.
Fiche n° 2 : Le temps de travail
Fiche n° 2 : Le temps de travail
| La durée du travail (article 3) |
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises sur la base, désormais, de l’article L 212-5 du code du travail (et non plus de l’article L 212-4 du code du travail relatif au régime d’équivalence).Toutefois, les entreprises peuvent retenir une durée inférieure.Les entreprises qui, à la date du présent accord, appliquent une durée collective du travail inférieure à 39 heures restent soumises à cette durée. Concernant la nouvelle présentation des bulletins de paie des salariés à 39 heures par semaine, vous trouverez en annexe 1, un modèle type. |
| Les durées maximales du travail(article 6) |
Ces durées ne s’appliquent pas au travailleur de nuit (voir fiche n° 8) § Durées maximales journalières :Personnel administratif hors site d’exploitation : 10h00Cuisinier : 11h00Autre personnel : 11h30Personnel de réception : 12h00 § Durées maximales hebdomadaires :Durée maximale hebdomadaire sur une période de 12 semaines consécutives : 46h00Durée maximale hebdomadaire absolue : 48h00 |
| Le temps d’habillage et de déshabillage(article 7) |
Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par l’entreprise,ET que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties. Dans ce cas, le temps d’habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail. C’est à l’employeur de définir ces contreparties sous forme :- soit de repos ;- soit de contreparties financières. Cette contrepartie doit être précisée dans le contrat de travail. A défaut, le salarié comptant un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un jour de repos par an (et au prorata temporis pour les salariés qui n’ont pas encore un an d’ancienneté dans l’entreprise), sachant que cette journée peut être payée si l’entreprise, en raison de son activité, ne peut pas la donner sous forme de repos. Attention : en l’absence de contrepartie, le temps d’habillage et de déshabillage est alors inclus dans le temps de travail. |
HORAIRES DE FERMETURE
Vous pouvez télécharger l'arrêté préfectoral fixant les horaires de fermetures dans les hôtels, cafés, restaurants.
Arrêté préfectoral
APPRENTIS : TRAVAIL LE DIMANCHE
Deux décrets fixant la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité permettent des dérogations en matière de travail de nuit et travail le dimanche et les jours fériés pour les moins de 18 ans (jeunes travailleurs et apprentis) sont parus au Journal Officiel du 14 janvier 2006.
Le principe d’interdiction du travail dominical pour les apprentis de moins 18 ans demeure, aux termes de l’article L. 221-3 al.1 du code du travail.
Toutefois, ce principe ne s’applique plus dans les secteurs de l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception, les cafés, tabacs et débits de boisson.
SMIC
Le Smic en vigeur est celui du 1er juillet 2008 : 8.71 € de l'heure
la valeur d'un repas est de 3.31€
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